DROIT IMMOBILIER

cb-famille2Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 qui détermine les règles d’établissement, d’organisation et de fonctionnement de la copropriété, et notamment, elle marque la distinction entre les parties communes et les parties privatives dans un immeuble, définit le règlement de copropriété ; elle donne la personnalité juridique, la mission et la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; elle organise les différentes assemblées de copropriétaires, les règles de quorum et de majorité et fixe les missions du syndic qui représente le syndicat dans toutes les procédures de recouvrement des charges de copropriété et de la sauvegarde des intérêts de l’ensemble des copropriétaires.
Cette loi a été modifiée légèrement par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000. Cette loi a eu pour effet de modifier en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Elle a mis en place le quota de 20% des logements sociaux dans les communes importantes de plus de 1.500 habitants en Ile de France et de plus de 3.500 habitants pour les autres régions. Ce quota a été porté à 25% par la loi du 18 janvier 2013, nommée Loi Duflot.
Il ne faut pas négliger aussi la jurisprudence qui est très importante dans ce domaine, rendue par les tribunaux d’instance ou les tribunaux de grande instance, cours d’appel et la Cour de cassation.
Quelle est la procédure à suivre pour contester des charges de copropriété ? Vous êtes victimes d’un dégât des eaux, quelles seront les responsabilités à engager ? Votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, quels sont vos recours ? Votre locataire a détérioré votre maison, quelle action mener ? Charlotte Benoist pourra vous accompagner et répondre à vos questions.