DROIT DE LA FAMILLE

cb-famille

Divorce, adoption, changement de régime matrimonial, séparation, ont des incidences multiples en matière patrimoniale. Charlotte Benoist vous conseillera et vous assistera dans vos procédures sur les stratégies à développer sur les mesures à prendre et en optimisant vos choix dans tous ces domaines.

Le partage judiciaire ne peut intervenir qu’après une tentative amiable. L’article 1360 du Code de Procédure Civile rappelle que l’assignation en partage doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ainsi, suite à la procédure de divorce ou durant celle-ci, les époux ont intérêt à se rapprocher et à s’adresser, en cas de besoin, à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et à défaut d’accord, d’agir en partage judiciaire.

Le Juge aux Affaires Familiales statuant sur la liquidation et le partage devra être saisi par voie d’assignation en partage ou par requête conjointe remise au greffe. La représentation par avocat est obligatoire et la procédure est écrite. L’acte introductif d’instance devra contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.